Calcul des frais de scolarité,

Sujet initié par Pikachu, il y a 10 heures - 111 vues

Bonjour,

Votre raisonnement est intéressant, mais il faut le nuancer sur le plan juridique.

L'institution dont vous parlez n'est pas tenue d'appliquer strictement les règles du Code civil relatives à l'obligation alimentaire. Les articles 371 et suivants concernent les obligations entre parents et enfants, mais ils ne s'imposent pas directement à un établissement pour fixer ses tarifs.

En pratique, de nombreux établissements, notamment privés ou à statut particulier, définissent librement leurs critères de calcul des frais de scolarité. Ils peuvent s'inspirer de dispositifs existants, comme ceux utilisés pour les bourses, afin d'évaluer la situation globale du foyer. Dans ce cadre, la prise en compte du revenu fiscal de référence du foyer incluant un conjoint ou partenaire de PACS n'est pas en soi illégale.

L'argument tiré de l'exception d'illégalité de la circulaire est juridiquement délicat. Une circulaire relative aux bourses n'a pas pour objet de fixer des règles contraignantes pour un établissement tiers. Elle sert de référence, mais n'a pas nécessairement de portée normative directe dans votre situation. Il sera donc difficile de la contester sur ce fondement.

Le point clé est plutôt de savoir si le règlement de l'établissement prévoit expressément ce mode de calcul et s'il est appliqué de manière transparente et non discriminatoire. Si tel est le cas, le juge administratif considère en général que l'établissement dispose d'un pouvoir d'appréciation assez large.

En revanche, une contestation pourrait être envisagée si vous démontrez une rupture d'égalité entre usagers, une erreur manifeste d'appréciation ou un caractère disproportionné au regard de votre situation réelle.

En résumé, la prise en compte des revenus du beau-parent n'est pas, en elle-même, contraire au droit, même si elle peut paraître défavorable dans certaines situations. La contestation devra plutôt porter sur l'application concrète des règles par l'établissement que sur la légalité de la circulaire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour,

📌 Les établissements d'enseignement privé fixent librement leurs tarifs et leurs règles de calcul des frais de scolarité. Beaucoup utilisent le revenu fiscal de référence du foyer dans lequel vit l'élève, y compris les revenus du beau‑père ou de la belle‑mère s'il y a mariage ou PACS, pour apprécier la capacité contributive de la famille.

🧾 Les bourses d'État (CROUS) sont calculées sur la base du revenu fiscal de référence du parent ou du tuteur légal auquel l'étudiant est rattaché. Le conjoint ou partenaire pacsé du parent est inclus dans ce foyer fiscal, sauf imposition séparée.

⚠️ Il n'existe pas de texte imposant à un établissement privé de ne prendre en compte que les revenus du seul parent biologique. Les articles 371 et suivants du Code civil organisent l'autorite parentale et l'obligation alimentaire, mais ils n'encadrent pas directement les modalités de facturation d'une école privée. Pour contester une circulaire ou un règlement interne, il faut démontrer qu'il viole une disposition légale ou qu'il est discriminatoire. La voie de recours dépend du statut de l'établissement (sous contrat ou hors contrat) : recours gracieux auprès de l'établissement ou du rectorat, voire recours devant le juge administratif ou judiciaire.

✅ Je vous suggère de solliciter un entretien avec l'administration de l'établissement pour exposer votre situation et demander un examen particulier. Parallèlement, vous pouvez vous rapprocher du CROUS ou de la région pour obtenir des aides, et consulter un avocat ou une association de consommateurs pour évaluer l'opportunité d'un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris